RENSEIGNEMENTS POUR LE VENDEUR OU SON MANDATAIRE SUR LES OBLIGATIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE

RENSEIGNEMENTS POUR LE VENDEUR OU SON MANDATAIRE SUR LES OBLIGATIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES LORS DE LA VENTE D’UN IMMEUBLE

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions visant notamment le titre d’acquisition, la purge d’une hypothèque existante et le certificat de localisation du vendeur:

  • 1716.  Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité.Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente.
  • 1719.  Le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur les titres de propriété qu'il possède, ainsi que, s'il s'agit d'une vente immobilière, une copie de l'acte d'acquisition de l'immeuble, de même qu'une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il possède.
  • 1723.  Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien est libre de tous droits, à l'exception de ceux qu'il a déclarés lors de la vente. Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que l'acheteur n'ait assumé la dette ainsi garantie.
  • 1725.  Le vendeur d'un immeuble se porte garant envers l'acheteur de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. Le vendeur n'est pas tenu à cette garantie lorsqu'il a dénoncé ces limitations à l'acheteur lors de la vente, lorsqu'un acheteur prudent et diligent aurait pu les découvrir par la nature, la situation et l'utilisation des lieux ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une inscription au bureau de la publicité des droits.

Le certificat de localisation de la propriété vendue : trois (3) critères visent sa validité.

text.fr

Diverses dispositions contractuelles ou mentionnées à la promesse d’achat peuvent viser des obligations des parties à la transaction: 

  • 7. Les frais de l’acte de vente, de sa publication ainsi que des copies requises seront à la charge de l’ACHETEUR.
  • 10.3. Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon titre de propriété. L’IMMEUBLE sera vendu libre de tous droits réels et autres charges sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique. … Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR son acte d’acquisition ainsi qu’un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’IMMEUBLE et, le cas échéant, reflétant toute rénovation cadastrale, tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR s’il ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent. De plus, le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, sur demande de ce dernier, les documents qu’il a en sa possession concernant l’IMMEUBLE….
  • 10.4 Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou tout autre droit réel affectant l’IMMEUBLE, et dont le paiement ne serait pas assumé par l’acquéreur, seront à la charge du VENDEUR. Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans la cas d’un remboursement par anticipation.
  • 11.3 Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières et spéciales, aux réserves de combustibles ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites : à la date de la signature OU à la date d’occupation.
  • 11.4 L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire instrumentant de payer directement à _________ agence ou courtier du vendeur, le montant de la rétribution prévue au contrat de courtage consenti par le VENDEUR à même les sommes revenant au VENDEUR, après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation de ces créances.
  • 12. Ce paragraphe de l’offre d’achat peut possiblement régir d’autres conditions des parties.

Conséquemment aux obligations légales prévues au Code civil du Québec ainsi qu’aux obligations contractuelles mentionnées à l’offre d’achat, le vendeur doit prévoir la facturation de frais, déboursés et honoraires par le notaire instrumentant la vente pour :

  • obtenir, au besoin, une copie conforme du titre d’acquisition et en acquitter les frais exigés;
  • purger ou radier une hypothèque existante, le cas échéant, et acquitter les droits de publication de celle-ci;
  • requérir, au besoin au cas du calcul de répartitions, d’une municipalité et d’une commission scolaire la confirmation officielle de l’état des taxes foncières visant l’immeuble et acquitter les frais demandés par celles-ci auprès du notaire;
  • demander l’autorisation d’utiliser le certificat de localisation de l’arpenteur-géomètre signataire et acquitter les frais le cas échéant;
  • souscrire, au besoin, une assurance-titre visant toute irrégularité décrite dans un certificat de localisation et acquitter toute prime exigée;
  • émettre tout chèque supplémentaire autre que celui visant la somme totale revenant au vendeur, acheminer par messagerie tout document requis par le vendeur ou transférer une somme monétaire au bénéfice du vendeur dans une institution financière ou à un autre notaire;
  • faire compléter à un syndicat de copropriété un questionnaire de vérifications pour les assurances et toutes charges ou cotisations et, s’il a lieu, acquitter les frais requis.

AVIS D’IMPORTANCE AU VENDEUR SUR LES HONORAIRES ET LES DÉBOURSÉS FACTURÉS À LUI PAR LE NOTAIRE

Lorsque connu, le détail de la facturation comprenant toute somme payable par le vendeur au notaire instrumentant peut être communiqué avant le jour de la vente sur demande acheminée par courriel à : jrbeaudoin@notarius.net.
Version: 2.8.1